Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°155
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions des articles 764 à 766 du code civil sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament et à condition que, lorsque la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle des droits successoraux, le partenaire survivant récompense la succession à raison de l'excédent.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au partenaire survivant d'un pacs de bénéficier d'un droit viager sur le logement et d'un droit d'usage de son mobilier, à condition que le défunt l'ait prévu dans son testament.