Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°157
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, remplacer les mots :
d'au moins deux tiers
par les mots :
de la majorité simple
Objet
Cet amendement a pour objet de régler certaines situations inextricables en matière de successions particulièrement dans les départements d'outre-mer.