Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°164

15 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 1er

(Art. 797 du code civil)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 797 du code civil, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois

Objet

L'article 797 modifié par l'Assemblée nationale ouvre un délai de deux mois pour payer les créanciers à compter soit de la déclaration de conserver le bien, soit du jour où le produit de l'aliénation est disponible. Cet amendement tend à porter ce délai à quatre mois, afin de l'aligner sur celui pratiqué en matière d'obtention de prêt bancaire ou d'acquisitions immobilières.