Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°166

15 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 1er

(Art. 812 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession

Objet

Cet amendement tend à rendre impossible la nomination, en tant que mandataire à effet posthume, du notaire chargé du règlement de la succession.