Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°167

15 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 1er

(Art. 813-1 du code civil)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil, après les mots :
physique ou morale,
insérer les mots :
à l'exception du notaire chargé du règlement de la succession,

Objet

Cet amendement tend à rendre impossible la nomination par le juge en tant que mandataire successoral du notaire chargé du règlement de la succession.