Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°168
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 1er
(Art. 813-1 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les héritiers ont la possibilité de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral.
« Les héritiers ont la possibilité de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral.
Objet
Il s'agit d'ouvrir aux héritiers la possibilité de faire un recours contre la décision du juge de désignation d'un mandataire successoral. Ce recours prendrait la forme d'un référé.