Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°169 rect.

17 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, supprimer les mots :
autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Objet

Le 2° du III de l'article 2 du projet de loi propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 815-3 du code civil afin d'ouvrir la possibilité aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de prendre un certain nombre de décisions, dont la conclusion et le renouvellement des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Cet amendement tend à ne conserver dans le régime dérogatoire que les seuls baux ruraux qui ont une durée longue.