Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°170

15 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 921 du code civil, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans

Objet

Cet amendement tend à porter à dix ans la prescription de l'action en réduction au lieu des cinq ans prévus par cet article.