Amendement

Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°172 rect. bis

17 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 14

(Art. 930 du code civil)

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
La renonciation contient, de la main du renonçant, la mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement prévoit que chaque renonçant mentionne sur l'acte authentique qu'il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement. De plus, le notaire qui aura reçu l'acte de renonciation ne pourra être chargé ni du règlement de la succession, ni de la rédaction d'actes contre lesquels l'action en réduction pourrait être exercée.