Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°173

15 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 15

(Art. 966 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 966 du code civil, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans

Objet

Cet amendement tend à porter à cinq ans au lieu de deux ans dans le projet de loi, la prescription de l'action en révocation.