Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°174
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
L'article 1094-2 que cet article 21 propose d'insérer dans le code civil modifie la quotité disponible dans des conditions qui s'avèreront défavorables au second conjoint. Ces dispositions ne semblent pas cohérentes avec la loi relative au conjoint survivant de 2001.