Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°177
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 132-12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ».
Dans la première phrase de l'article L. 132-12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent, en contrepartie du relèvement du montant de l'abattement sur l'actif net successoral, d'inclure dans la succession les contrats d'assurance-vie, actuellement exonérés de droits de succession jusqu'à 152 500 euros.