Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°178

15 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-13 du code des assurances est abrogé.

Objet

Amendement de conséquence.