Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°181
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.
Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les possibilités de transmission du patrimoine en franchise d'impôt, cette mesure ayant pour effet principal de bénéficier en priorité aux ménages disposant déjà d'un important patrimoine.