Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°182
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 21 remet en cause les droits et plus spécifiquement les libéralités faites au conjoint survivant prévus par la loi du 3 décembre 2001.
Actuellement, la loi permet d'avantager son conjoint par libéralités selon les dispositions protectrices de l'article 1094-1 du code civil encore en vigueur, sans distinction de l'origine des enfants (issus d'un précédent mariage ou non).
L'article 21 remet en cause cet équilibre, puisqu'il modifie l'article 1094-1 et crée l'article 1094-2 du code civil de manière à distinguer selon qu'il existe ou non des enfants issus d'un précédent mariage pour avantager ceux-ci au détriment du conjoint survivant.
Actuellement, la loi permet d'avantager son conjoint par libéralités selon les dispositions protectrices de l'article 1094-1 du code civil encore en vigueur, sans distinction de l'origine des enfants (issus d'un précédent mariage ou non).
L'article 21 remet en cause cet équilibre, puisqu'il modifie l'article 1094-1 et crée l'article 1094-2 du code civil de manière à distinguer selon qu'il existe ou non des enfants issus d'un précédent mariage pour avantager ceux-ci au détriment du conjoint survivant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).