Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°184
15 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - En cas de décès de l'un des deux concubins, le concubin survivant peut se prévaloir du premier alinéa de l'article 763. »
Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - En cas de décès de l'un des deux concubins, le concubin survivant peut se prévaloir du premier alinéa de l'article 763. »
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de garantir le même droit au logement pour le concubin survivant que pour le partenaire pacsé ou le conjoint survivants.