Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°196 rect.
16 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LECERF et PORTELLI
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé :
« Art. 913-2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
…° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé :
« Art. 913-2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
Objet
Les caractéristiques de la réserve héréditaire et notamment le fait qu'elle doive être dévolue en pleine propriété et exempte de charges ne répond pas à la situation de la personne handicapée mentale, notamment lorsqu'elle est accueillie en établissement spécialisé, et à celle de sa famille.
Il conviendrait d'aménager le régime de la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit.
Il conviendrait d'aménager le régime de la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.