Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°197
16 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 792 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil, remplacer les mots :
quinze mois
par les mots :
deux ans