Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°198

16 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 24 de la commission des lois

présenté par

M. BÉTEILLE

Article 1er

(Art. 812-4 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le 3° de l'article 812-4 du code civil, après les mots :
en cas
insérer les mots :
d'absence ou

Objet

Il convient de permettre au juge d'apprécier l'existence même de l'intérêt sérieux et légitime invoqué par le de cujus, et pas seulement son éventuelle disparition.