Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°2
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 779 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil, remplacer le mot :
du
par le mot :
de
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).