Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°24
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 812-4 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil :
« 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;