Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°25

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 812-5 du code civil)

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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil.