Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°31
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. 827 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 827 du code civil :
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche ...