Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°32
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. 831 du code civil)
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 831 du code civil, supprimer les mots :
, constituant une unité économique