Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°34 rect.

15 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 4

(Art. 832-1 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-1 du code civil, après les mots :
article 831
insérer les mots :
, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation,