Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°36
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. 841-1 du code civil)
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Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 841-1 du code civil, remplacer les mots :
une personne
par les mots :
toute personne