Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°37

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

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Supprimer le 1° du C du II de cet article.