Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°40
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du 2° de cet article :
Le paragraphe 2 intitulé : « Des autres dettes » comprend ...