Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°43
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article 895, après les mots : « de ses biens » sont insérés les mots : « ou de ses droits »