Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°47
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 911 du code civil, remplacer le mot :
disposition
par le mot :
libéralité