Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°56
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 13
(Art. 924-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil, remplacer les mots :
au jour
par les mots :
à l'époque