En séance

Rédiger ainsi le 8° du I de cet article :

8° L'article 868 devient l'article 924-3. Il est ainsi modifié :

a) le premier alinéa est supprimé ;

b) au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'indemnité de réduction » ;

c) dans la dernière phrase du deuxième alinéa, la référence : « 833-1 » est remplacée par la référence : « 828 » ;

d) à la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en matière civile » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé » ;