Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°59

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 14

(Art. 930 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

I.- Compléter comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour  l'article 930 du code civil :
reçu par deux notaires
II.- A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour  l'article 930 du code civil, remplacer les mots :
du seul notaire
par les mots :
des seuls notaires