Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°62

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 14

(Art. 930-2 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-2 du code civil :
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit...