Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°63

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 14

(Art. 930-3 du code civil)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-3 du code civil, remplacer les mots :
révoquer sa renonciation
par les mots :
demander la révocation de sa renonciation