Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°65

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Avant le a) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ;