Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°67
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 16
(Art. 1029 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1029 du code civil, après les mots :
faire procéder
insérer les mots :
, dans les formes prévues à l'article 789,