Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°68
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 16
(Art. 1030-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1030-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.