Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°69

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 16

(Art. 1031 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1031 du code civil, remplacer les mots  :
à compter de son décès
par les mots :
à compter de l'ouverture du testament