Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°72
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 17
(Art. 1050 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1050 du code civil :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots :
du bien
insérer les mots :
ou du droit
2° Dans le dernier alinéa, après les mots :
le bien
insérer les mots :
ou le droit