Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°74
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 17
(Art. 1055 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1055 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.