Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°76

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 17

(Art. 1059 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1059 du code civil, après les mots :
de disposer
insérer les mots :
entre vifs ou à cause de mort