Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°79
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1075 du code civil, par les mots :
et de ses droits