Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°81
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 1075-1 du code civil, après les mots :
de ses biens
insérer les mots :
et de ses droits