Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°83
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 6° de cet article :
6° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5 et est ainsi rédigé :
« Art. 1075-5. - Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi. »