Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°85

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

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Dans le 4° de cet article, supprimer les mots :
présomptif, lorsqu'il est