Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°90
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° L'article 1094-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
II. Supprimer le 2° et le b) du 3° de cet article.