Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°91

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21 BIS

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Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit :
1° A - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... (le reste sans changement) »