Projet de loi réforme des successions et des libéralités

Direction de la Séance

N°92

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil, après les mots : 
tribunal d'instance 
insérer les mots :
du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité