Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°94
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 21 ter
(Art. 515-5-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil par les mots :
ou par suite d'une donation